Pour défendre leurs intérêts et faire respecter l’application des dispositifs du Code du travail, les salariés disposaient, auparavant, de 3 instances représentatives. Actuellement, ces 3 instances représentatives du personnel ne sont plus et ont été remplacées par le CSE ou le Comité social et économique. Suite à cette fusion, quelles sont donc les principales attributions du CSE ? Dans quels cas le personnel d’une entreprise peut-il saisir ce comité ? Pour répondre à ces questions, voici quelques éléments de réponse vous permettant de tout connaître sur le CSE.
Définition du CSE
Le CSE ou Comité social et économique est une instance qui a vu le jour à la suite de l’ordonnance Macron en rapport avec la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Cette ordonnance du 22 septembre 2017 a pour principal but la valorisation de l'exercice et des responsabilités syndicales.
À la suite de l’application des décrets de cette ordonnance, le CSE devient ainsi l’unique instance représentative du personnel auprès des entreprises françaises.
Le CSE est-il obligatoire dans une entreprise ?
Les décrets de l’ordonnance Macron font état de quelques obligations en rapport, notamment, avec la mise en place du CSE. Ainsi, seules les entreprises qui affichent un effectif total de plus de 11 salariés sont tenues de mettre en place un Comité social et économique. Pour les entreprises qui ont de nombreuses filiales, il est possible de les regrouper au sein d’une UES ou Unité Économique et Sociale. La mise en place du comité se fait ainsi en tenant compte du nombre total de salariés de toutes les filiales.
CSE : Qui compose le comité ?
Le CSE se compose d’un nombre égal de titulaires et de suppléants qui sont désignés comme étant la délégation du personnel. Les membres de cette délégation sont élus par les salariés de l’entreprise à l’occasion d’une élection professionnelle de CSE mise en place par l’employeur.
En ce qui concerne le nombre des personnels élus, cela dépend de l’effectif total de l’entreprise. À titre d’exemple, une entreprise comptant entre 11 à 24 salariés doit élire 1 titulaire et 1 suppléant. Pour une structure comptant plus de 10 000 salariés, le CSE doit comporter 35 titulaires et 35 suppléants.
Une fois les résultats de l’élection proclamés, le comité désigne ensuite parmi les titulaires un secrétaire ainsi qu’un trésorier. Il est également obligatoire de désigner un référent œuvrant pour la lutte contre le harcèlement sexuel ainsi que contre les agissements sexistes.
Pour les entreprises qui comptent moins de 300 salariés, un délégué syndical doit faire partie des membres du comité. Pour celles qui affichent un effectif total supérieur à 300 salariés, le CSE doit, outre la délégation du personnel, être composé de l'ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Enfin, tout CSE doit être présidé par un président qui peut être, soit l’employeur, soit un de ses représentants. Éventuellement, le président peut être assisté par trois collaborateurs qui disposeront chacun d’une voix consultative uniquement.
Quel est le rôle du comité ?
Le rôle ainsi que les attributions du CSE dépendent de la taille de l’entreprise, mais, en règle générale, ce comité reprend les missions des 3 anciennes instances représentatives du personnel.
Ainsi, pour les entreprises dont le nombre total de salariés est inférieur à 50, le Comité social et économique dispose des mêmes missions que les DP ou délégués de personnel. Il agit notamment en tant que médiateur entre l’employeur et les salariés lors des réclamations individuelles et/ou collectives. Le CSE veille également à la bonne application du Code du travail ainsi qu’au respect des règles relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs.
Au niveau des entreprises comptant plus de 50 salariés, le Comité social et économique, outre les tâches indiquées précédemment, reprend les missions du comité d’entreprise ainsi que du CHSCT ou Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans ce contexte, le CSE porte ainsi la voix des salariés auprès de l’employeur pour les questions relatives à la gestion économique et financière de la structure. Tel est aussi le cas quand les décisions à prendre concernent la formation professionnelle, l’organisation du travail ainsi que les techniques de production.
Pour finir, le CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés possède un droit de consultation sur les décisions et les mesures pouvant conduire à une modification sur l’effectif ou la structure de l’entreprise ainsi que sur l’application du Code de travail et d’autres dispositifs légaux.
Qu’en est-il des réunions du CSE ?
La fréquence des réunions des membres du Comité social et économique varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. À cet effet, si l’entreprise compte moins de 300 salariés, le CSE doit se réunir 1 fois dans les 2 mois.
Pour une entreprise de plus de 300 salariés, les réunions doivent avoir lieu une fois par mois.
Le nombre des réunions peut varier si un accord du CSE le décide. Toutefois, il convient de noter que la fréquence des assemblées de ce comité ne peut pas être inférieure à 6 fois par an.
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