Dans le cadre de l’application des dispositifs de l’ordonnance du 22 septembre 2017 ou ordonnance Macron, le CSE devient la seule instance représentative du personnel existante. Il regroupe ainsi les 3 instances ayant existé auparavant et reprend les missions qui leur ont été attribuées. En termes de budget, le plan de financement du Comité social et économique s’avère plus ou moins identique que celui du CE ou comité d’entreprise. Il existe, cependant, quelques spécificités à noter en fonction de l’effectif total de la structure. En effet, la répartition, le financement et l’usage du budget alloué au CSE sont différents dans une entreprise de plus de 50 salariés et dans celle dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés. Plus de détails ci-dessous.
Le budget d’un CSE d’une entreprise comptant moins de 50 salariés
Le Comité social et économique d’une entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés n’est pas doté d’un budget qui lui est propre. Toutefois, pour garantir son fonctionnement, il dispose d’autres moyens, à savoir :
- Un local où les membres peuvent se réunir et exercer leurs missions ;
- Un panneau d’affichage dans l’enceinte de l’entreprise permettant au comité d’informer les salariés de ses actions ;
- Des formations relatives à la santé, à la sécurité et à l’application des conditions de travail.
À noter que ces ressources sont prises en charge intégralement par l’employeur.
Les moyens financiers d’un CSE d’une entreprise comptant plus de 50 salariés : le budget de fonctionnement
Le Comité social et économique d’une entreprise dont l’effectif dépasse les 50 salariés dispose d’un budget de fonctionnement. Ce budget offre au comité une couverture de ses dépenses administratives courantes. On cite, notamment, les factures téléphoniques, le site internet ou encore les fournitures de bureau.
Il lui permet aussi de faire face aux dépenses liées à l’exercice de ses missions comme :
- Les frais de formation économique en rapport avec le fonctionnement du comité ;
- Les frais de déplacement en cas de missions à l’extérieur ;
- Les recours aux services d’un expert (Exemple : un expert-comptable pour tenir les comptes du comité, un conseiller juridique en cas de suspicion d’arnaque ou encore un conseiller économique).
En ce qui concerne le financement, le budget de fonctionnement du CSE est financé par l’employeur, via une subvention dont la valeur est fixée selon la taille de l’entreprise. Ainsi, pour une structure dont l’effectif est compris entre 50 et 2 000 salariés, le montant du budget de fonctionnement du CSE correspond à 0.20 % de la masse salariale brute. Si la structure compte plus de 2 000 salariés, le Comité social et économique dispose d’un budget de fonctionnement équivalent à 0.22 % de la masse salariale brute.
Ce taux est fixé par l’application du Code de travail. Il peut être toutefois supérieur si l’entreprise ou les accords collectifs le décident.
À titre de remarque, la masse salariale brute correspond aux rémunérations et aux gains versés durant l’année en cours par l’entreprise (salaires et congés payés). Elle est soumise aux cotisations de la Sécurité sociale, mais ne compte pas les charges patronales.
Les moyens financiers d’un CSE d’une entreprise comptant plus de 50 salariés : le budget des activités sociales et culturelles
Outre le budget de fonctionnement, le Comité social et économique d’une entreprise comptant au moins 50 salariés dispose d’un budget des activités sociales et culturelles, aussi connu comme le budget ASC. Ce budget permet au comité de financer des prestations sociales et/ou culturelles non-obligatoires visant à améliorer la vie en entreprise.
Ci-dessous quelques exemples de prestations pouvant être financées par le budget ASC :
- Achat de billetterie comme, par exemple : les chèques-cadeaux, les tickets de vacances, les tickets de cinéma ou encore des coupons de réduction pour les spectacles et les parcs d’attraction ;
- Financement d’une partie des dépenses liées à un voyage pour offrir aux salariés un tarif attractif ;
- Mise en place de diverses animations au sein de l’entreprise lors des périodes de fêtes : tombola, arbre de Noël, concours de déguisement halloween et bien d’autres encore.
Au niveau du financement, la valeur du budget des activités sociales et culturelles est fixée par un accord d’entreprise. En l’absence de cet accord, l’employeur peut prendre part au financement du budget. Il convient de préciser qu’il n’existe aucune obligation légale indiquant un taux minimal de subvention imposé à l’employeur. Cependant, sa participation ne doit pas être inférieure à celle versée l’année précédente.
Le budget ASC peut aussi être financé par une partie de l’excédent du budget de fonctionnement alloué au comité. Cependant, ce transfert de budget obéit à des règles strictes. Le montant transféré ne doit notamment pas dépasser une valeur de 10 % du montant de l’excédent de budget. En outre, le transfert ne peut se faire qu’à la fin de l’exercice comptable. Enfin, le montant exact du transfert doit être indiqué, soit dans le rapport annuel d’activité, soit dans les comptes annuels du comité. Cela permet d’avoir une gestion financière transparente.
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