Les délégués du personnel ou DP est une instance présente dans les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés au moins. Son principal rôle est de représenter les employés et de veiller à leurs intérêts en s’assurant un respect des dispositifs légaux, notamment ceux indiqués dans le Code du travail. À noter que depuis le 1er janvier 2020, les délégués du personnel, ainsi que les deux autres instances représentatives du personnel, sont remplacés par le CSE ou Comité Social et Économique. Ceci afin d’appliquer les décrets de l’ordonnance n°2017-1386 ou ordonnance Macron. Malgré ce changement, certains aspects propres aux représentants du personnel demeurent inchangés. C’est le cas, notamment, des modalités de mise en place qui sont présentées sous la forme d’une élection. Comment est organisé ce scrutin ? Pour avoir la réponse, ci-dessous une explication détaillée des étapes à suivre pour mettre en place une élection des délégués du personnel.
Phase de communication
Pour organiser une élection des délégués du personnel, actuellement connus comme étant le Comité Social et Économique, la première étape consiste à informer les salariés de la tenue des élections. Cette communication se porte sur les informations pratiques du scrutin, à savoir le lieu, la date et l’heure des votes. Elle se fait généralement par voie d’affichage.
Avant d’informer les salariés de la tenue des élections, il convient de vérifier au préalable que les conditions d’éligibilité pour la mise en place des délégués du personnel sont remplies . Il s’agit, notamment, du critère relatif à la taille de l’entreprise. En effet, la mise en place d’une instance représentative du personnel ne concerne que les structures dont le nombre de salariés est supérieur à 11. Par ailleurs, en fonction de l’effectif de l’entreprise, il convient de définir en amont de l’organisation des élections, le nombre de délégués du personnel à élire. Celui-ci est compris entre 1 et 35 selon le nombre de salariés. À noter que le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants doit toujours être identique.
Phase de négociation des accords préélectoraux
Cette deuxième étape consiste à constituer les accords qui vont figurer dans le PAP ou protocole d’accord préélectoral. Il s’agit d’un document qui renferme l’ensemble des modalités qui régissent les élections, notamment celles se portant sur l’organisation et le déroulement du scrutin.
Ces accords sont négociés entre les organisations syndicales et l’employeur. En sa qualité d’organisateur des élections, ce dernier doit ainsi inviter toutes les organisations syndicales affiliées à l’entreprise aux réunions de négociation du PAP. L’envoi des invitations se fait par courrier recommandé.
Constitution des listes électorales
La liste électorale contient les noms des personnes éligibles en tant qu’électeurs. Pour être présente sur cette liste, le salarié doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 16 ans et plus ;
- Justifier d’une ancienneté de 3 mois au moins au sein de la structure au moment des élections du CSE ;
- Jouir pleinement de ses droits civiques, ne faisant pas ainsi l’objet d’une condamnation pénale privative du droit de vote.
En principe, tous les salariés sont présumés jouir pleinement de leurs droits civiques. Aucune justification sur ce point n’est donc pas requise.
Constitution des listes de candidats
Pour être éligible en tant que candidat, les conditions à remplir sont les suivantes :
- Avoir 18 ans et plus ;
- Justifier d’une ancienneté de 12 mois au moins au sein de la structure au moment des élections ;
- Jouir pleinement de ses droits civiques, ne faisant pas ainsi l’objet d’une condamnation pénale privative du droit de vote ;
- Ne pas être lié à l’employeur de quelle que manière que ce soit (pacs, conjoint, concubin, descendant, ascendant, frère, sœur, alliés).
Pour les élections CSE, deux listes de candidats sont à établir. La première est celle qui renferme les candidats présentés par les organisations syndicales. Quant à la seconde, elle renferme les informations sur les salariés qui répondent aux critères d’éligibilité.
La mise en place du scrutin
Les élections se font au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour le premier tour, seuls les candidats présentés par les organisations syndicales sont soumis au vote. Le vote peut se faire, soit par bulletin secret, soit par voie électronique.
Pour le second tour, la candidature est ouverte à tous les salariés éligibles. Le scrutin a lieu dans les 15 jours suivant la tenue du premier tour des élections.
Proclamation des résultats
Une fois les votes terminés, chaque bureau de vote doit procéder au dépouillement des résultats. Ceux-ci doivent ensuite être communiqués aux salariés par voie d’affichage et par voie électronique.
À part la communication des résultats, il est également nécessaire d’établir un procès-verbal qui doit être signé tant par les élus que par l’employeur. Un exemplaire de ce PV doit ensuite être transmis au CTEP ou Centre des Traitements des Élections Professionnelles ainsi qu’à l’inspection de travail dans un délai de 15 jours au plus tard après l’élection des délégués du personnel.
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