Pour être valable, un accord collectif d’entreprise doit d’abord faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et un ou plusieurs syndicats qui représentent le personnel de l’entreprise. Cependant, ces organisations syndicales doivent avoir recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés pendant le premier tour des dernières élections professionnelles. Il n’est pas toujours facile de trouver un accord entre les 2 partis. C’est pourquoi le législateur cherche à assouplir ce régime en acceptant que les accords collectifs ne respectent pas ces conditions. En contrepartie, il exige l’organisation d’un référendum au sein de l’entreprise afin de rendre ces accords valables. Vous pouvez d’ailleurs obtenir plus de précision à ce sujet en vous référant aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

En fait, c’est la présence ou non de délégués syndicaux (DS) au sein de votre entreprise qui détermine s’il faut passer par référendum pour valider un accord collectif. Ainsi, s’il n’y a pas de délégués syndicaux dans l’entreprise, il est nécessaire de valider l’accord collectif par voie référendaire. C’est le cas d’une entreprise qui a entre 11 et 49 salariés où c’est l’employeur et un salarié mandaté par un syndicat représentatif du personnel qui vont conclure l’accord. Pour l’entreprise de plus de 50 salariés, la conclusion de l’accord revient à l’employeur et un élu CSE qui sera lui aussi mandaté par un syndicat représentatif. De même, il faut aussi organiser un référendum d’entreprise pour valider un accord collectif si celle-ci a des délégués syndicaux. Mais cette fois-ci, l’accord sera conclu entre l’employeur et des syndicats non majoritaires. Ces derniers doivent cependant avoir obtenu plus de 30 % des voix au premier tour lors des dernières élections professionnelles.

Nous venons de voir les conditions pour organiser un référendum d’entreprise. À ce propos, cette consultation concerne les salariés de l’établissement couverts par l’accord collectif. Par ailleurs, ces salariés doivent avoir plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et avoir plus de 16 ans. En ce qui concerne l’organisation de la consultation proprement dite, vous avez le choix entre le vote classique et le vote électronique. Cependant, c’est cette dernière solution qui intéresse le plus les entreprises. En effet, le vote en ligne est facile à mettre en place, sécurisé et fiable. Sans oublier qu’il vous permet d’économiser votre temps et votre argent. D’autre part, il est essentiel d’élaborer un protocole électoral. Cette tâche est dévolue aux organisations syndicales signataires de l’accord collectif. Il appartient ensuite à l’employeur de valider ce protocole avant de le porter à la connaissance des salariés par tous les moyens disponibles.

Il est maintenant temps de choisir le logiciel de vote qui permet de réaliser un référendum d’entreprise. L’ergonomie, la facilité d’utilisation et le niveau de sécurité constituent les principaux critères de sélection. Il existe sur le marché des plateformes qui répondent à toutes ces exigences. Ainsi, l’outil sera conforme avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et avec les recommandations de la CNIL. En outre, il garantit l’anonymat et le secret du vote. Sans oublier qu’il est parfaitement traçable et transparent. Enfin, il faut savoir que le scrutin doit se tenir dans les 2 mois qui suivent la signature de l’accord collectif.

Vous avez désormais en main toutes les connaissances nécessaires à l’organisation d’un référendum d’entreprise. Vous pouvez compter sur le vote électronique pour réaliser une consultation fiable, rapide et sécurisée.