Suite aux modifications apportées par les dispositifs de l’ordonnance du 22 septembre 2017, dite ordonnance Macron, le CSE ou Comité Social et Économique constitue, aujourd’hui, le seul représentant du personnel. Il remplace ainsi les autres instances représentatives, à savoir le Délégué du Personnel, le Comité d’Entreprise ainsi que le CHSCT ou Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail. À noter que selon cette ordonnance, la mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les structures dont l’effectif se révèle supérieur à 11 salariés. Suite à cela, la question se pose alors auprès des associations : sont-elles également concernées par cette obligation ? Découvrez la réponse dans le présent article.
Obligation de mise en place du CSE
D’après l’ordonnance Macron, l’instauration d’un CSE ou Comité Social et Économique est obligatoire pour toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Cette obligation concerne tout type de structure de droit public ou de droit privé, et ce, peu importe la forme juridique et le domaine d’activité de l’entreprise. À cet effet, quand une association dépasse le seuil d’effectif de 11 salariés pendant 12 mois successifs, elle est tenue de mettre en place un CSE conformément aux dispositifs prévus par la loi.
Comment se fait la mise en place d’une CSE au sein d’une association ?
Comme dans d’autres types d’entreprise, le CSE dans une association est mis en place par voie d’élection. Peut se présenter en tant que candidat pour un devenir un membre titulaire ou un membre suppléant du CSE :
- Une personne majeure travaillant au sein de l’association depuis au moins 1 an ;
- Une personne n’ayant aucune relation familiale que ce soit avec le président de l’association (conjoint, concubin, pacs, enfant, ascendant, descendant, allié ou autre) ;
- Une personne jouissant pleinement de ses droits civiques et ne faisant pas l’objet d’une quelconque interdiction de voter ou d’être élu.
Le manquement à l’une de ces conditions entraîne l’inéligibilité de la personne en tant que candidat aux élections CSE.
Quid de la composition du comité ?
La composition du CSE varie en fonction de la taille de l’association. Pour le cas de la délégation du personnel, par exemple, le nombre de membres à élire est différent chez une association de moins de 50 salariés que dans celle d’effectif supérieur.
À titre d’exemple, le CSE d’une association de 11 à 24 salariés doit comporter 1 titulaire et 1 suppléant. Dans le cas d’un CSE d’une association de 25 à 49 salariés, on doit distinguer 2 titulaires et 2 suppléants. Le nombre de membres élus peut atteindre jusqu’à 35 titulaires et autant de suppléants selon le nombre de salariés.
Outre le président et la délégation du personnel, le CSE comprend également un référent de la lutte contre les agissements sexistes et les cas de harcèlement sexuel.
Chez les CSE d’une association de 50 à 300 salariés, on distingue, en plus, le délégué syndical. Si l’association compte plus de 300 salariés, le CSE se compose également de plusieurs représentants syndicaux désignés par chaque organisation syndicale.
CSE dans une association : missions et attributions
Les missions du CSE varient selon le nombre de salariés comptabilisés au sein de l’association. De manière générale, cependant, il est possible de résumer les attributions de la délégation du personnel comme suit :
- Présentation des réclamations collectives et individuelles des salariés auprès de l’employeur. Les réclamations peuvent être relatives au salaire, à l’application de diverses dispositions légales et d’autres conventions applicables au sein de l’association ;
- Promotion de la sécurité, de la santé et des conditions de travail ;
- Saisine de l’inspection de travail en cas d’irrégularité dans l’application des dispositions légales.
Pour un CSE d’une association de plus de 50 salariés, s’ajoutent à ces attributions :
- L’assurance de l’expression collective des salariés, notamment dans les décisions qui se rapportent à l’évolution et à la gestion financière et économique de l’association, aux techniques de production, aux formations professionnelles et à l’organisation du travail ;
- L’analyse des risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés ;
- L’instauration des mesures permettant d’améliorer les conditions de travail des personnes en situation de handicap.
En termes droits, les membres de CSE d’une association disposent d’un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ou aux libertés individuelles. Tel est aussi le cas en cas de danger grave et imminent pouvant avoir de l’impact sur l’environnement ou sur la santé publique.
Auprès d’une association de plus de 50 salariés, le CSE doit obligatoirement être consulté quand une décision concernant certains sujets doit être prise. Parmi ces sujets, il y a :
- L’orientation stratégique et/ou économique de l’association ;
- La politique sociale et les conditions de travail au sein de l’association ;
- La restructuration de l’effectif de l’association ;
- Les cas de licenciement pour cause économique ;
- Les OPA ou Offres Publiques d’Acquisition ;
- Les procédures judiciaires (sauvegarde, redressement ou liquidation).
Enfin, le CSE d’une association de 50 salariés et plus doit penser à la mise en place de commissions obligatoires.
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