En vue de l’application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les 3 représentants du personnel ont fusionné pour former une unique instance répondant au nom du CSE ou Comité Social et Économique. Pour discuter des sujets et des résolutions entrant dans le cadre des missions de ce comité, les membres doivent alors organiser des réunions en vue d’une délibération. À quelle fréquence ces réunions doivent-elles avoir lieu ? Sont-elles obligatoires ? Pour répondre à ces questions, retrouvez dans le présent guide les essentiels à savoir sur les réunions obligatoires du CSE.
Réunions du CSE : à organiser selon l’effectif de la structure
Comme c’est le cas des différents éléments relatifs au Comité Social et Économique, les réunions, notamment la fréquence de celles-ci, dépendent de la taille de l’entreprise. Ainsi, le nombre de réunions ordinaires à organiser par an est différent dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ainsi que dans celle dont le nombre de salariés dépasse la cinquantaine.
À titre de rappel, la mise en place d’un CSE concerne seulement les structures de 11 salariés et plus. Les entreprises d’effectif inférieur ne sont donc pas concernées par les réunions obligatoires du comité.
Les réunions obligatoires pour le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés
En règle générale, le CSE d’une structure qui compte entre 11 et 49 salariés reprend les mêmes missions et dispose du même fonctionnement que le DP ou Délégué du personnel. Ainsi, en ce qui concerne les assemblées générales ordinaires, l’employeur a l’obligation de convoquer les membres élus du comité pour une réunion au moins 1 fois par mois.
En cas de demandes urgentes, les membres du CSE peuvent convoquer une réunion à la demande et être ainsi reçus par l’employeur.
Par ailleurs, selon les sujets à aborder, l’employeur peut recevoir les membres du comité soit de manière individuelle, soit par catégorie ou encore par atelier ou spécialité professionnelle.
Les réunions obligatoires pour le CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés
Chez les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, la fréquence de réunion pour le Comité Social et Économique est définie dans l’accord collectif. Il convient, cependant, de préciser que les assemblées doivent avoir lieu au moins 6 fois dans l’année.
En cas d’absence de mention dans l’accord collectif, les réunions obligatoires du CSE se font comme suit :
- Une fréquence de réunion d’au moins une fois tous les 2 mois pour le CSE d’une structure de 50 à 300 salariés ;
- Une fréquence de réunion d’au moins une fois par mois pour le CSE d’une structure de plus de 300 salariés.
À noter qu’au moins 4 assemblées de ces réunions périodiques obligatoires doivent traiter des sujets et des résolutions en rapport avec la santé, la sécurité ainsi que les conditions de travail.
En ce qui concerne les participants autorisés, doivent être présents à chaque réunion :
- L’employeur ou son représentant ;
- Les membres titulaires élus faisant partie de la délégation du personnel (en cas d’absence, les suppléants peuvent assister à la réunion à la place des titulaires) ;
- Les représentants syndicaux ;
- Les représentants ou les délégués syndicaux.
Concernant les réunions extraordinaires, l’employeur peut avoir à convoquer des assemblées extraordinaires dans certaines situations.
Tout d’abord, si la majorité des membres élus du CSE en fait la demande, l’employeur doit les recevoir à l’occasion d’une réunion extraordinaire.
Par ailleurs, s’il existe au moins 2 membres du CSE qui souhaitent aborder des sujets relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail, une réunion doit avoir lieu.
Enfin, la convocation d’une réunion extraordinaire est obligatoire à la suite d’un accident grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Réunions obligatoires du CSE : quid de l’ordre du jour ?
Qu’il s’agisse d’une réunion périodique ou d’une réunion extraordinaire, il est impératif d’établir un ordre de jour.
L’ordre du jour est un document qui comporte les sujets qu’il faudra aborder lors de la réunion. Il doit être établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE avant la tenue de l’assemblée. Le document doit ensuite être communiqué aux participants dans un délai de 3 jours minimum avant la date de tenue de la réunion. Ce document doit aussi être transmis à l’inspecteur de travail, au médecin de travail, à l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux experts du comité (Exemple : commissaire au compte).
Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations de réunions ?
Les ordonnances Macron imposent à l’employeur de convoquer des réunions du CSE à une fréquence dépendant de l’effectif de l’entreprise à laquelle le comité est rattaché.
À noter que selon l’Article L2317-1 du Code du travail, le fait de ne pas respecter ce dispositif expose l’employeur à des sanctions pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité Social et Économique. Pour cela, il peut avoir à régler jusqu’à 7 500 euros d’amende.
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