Pour les structures dont le nombre de salariés est supérieur à 11, la présence de DP ou de délégués du personnel est obligatoire. Il s’agit d’une instance représentative du personnel dont le rôle principal consiste à veiller aux intérêts et au bien-être des salariés au sein de l’entreprise. Quelles sont les principales missions de cette instance ? Jusqu’où s’étend son champ d’action ? Pour connaître les réponses, découvrez dans le présent article les obligations d’un délégué du personnel.
Délégué du personnel : ses principaux rôles
Le délégué du personnel, qui est aujourd’hui remplacé par le Comité Social et Économique, dispose de 3 rôles principaux.
- La présentation des réclamations des salariés auprès de l’employeur
Dans ce premier rôle, le délégué du personnel est chargé de porter auprès du chef d’entreprise les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés. Ces réclamations peuvent se porter sur différents sujets. On cite, notamment, l’application des dispositifs du Code du travail ou bien ceux du code de la sécurité sociale. Les réclamations peuvent aussi être relatives aux accords collectifs et aux conventions collectives applicables dans l’entreprise.
- La saisine de l’inspection de travail
Le délégué du personnel veille principalement à ce que les droits des salariés soient respectés. Ainsi, lors des contrôles, si cette instance met la lumière sur d’éventuelles irrégularités dans l’application du Code du travail, des conventions collectifs et d’autres dispositifs légaux, ses membres peuvent saisir l’inspection de travail afin d’y remédier.
- La prévention des différentes formes d’atteinte
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le délégué du personnel a l’obligation de prendre les mesures nécessaires entrant dans la prévention des atteintes non-justifiées à la sécurité et à la santé des salariés, aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l’entreprise.
De ce fait, si cette instance constate une forme d’atteinte, et ce, quelle que soit sa nature, ses membres doivent en informer l’employeur. Ce dernier, avec l’assistance des délégués du personnel, doit alors procéder à une enquête dans le but d’en savoir plus sur la nature de l’atteinte constatée. Toutes les mesures de correction nécessaires doivent évidemment être mises en place dans le cas où l’enquête menée confirme la réalité de cette atteinte. Le cas échéant, le DP ou la victime ayant rapporté l’atteinte peut effectuer une saisine du conseil des prud’hommes.
Délégué du personnel : ses autres rôles
Chez les entreprises de 50 salariés et plus, le délégué du personnel peut avoir d’autres responsabilités si la structure ne possède ni comité d’entreprise ni Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Ainsi, en l’absence du comité d’entreprise, le DP reprend les attributions qui sont propres à cette instance. On cite, notamment :
- Les attributions économiques : droit de consultation et droit d’alerte sur la situation économique et financière de l’entreprise (licenciements pour cause économique, décisions sur la durée de travail, modalités de fixation des congés payés) ;
- La proposition de mesures permettant d’améliorer la productivité ainsi que l’organisation générale au sein de l’entreprise ;
- Les attributions relatives à la santé et à la sécurité des salariés : amélioration des conditions de travail des personnes souffrant de handicap, reclassement de salarié qualifié d’inapte à la suite d’un accident de travail, droit de consultation sur les décisions relatives à la sécurité des employés.
Dans le cas où le CHSCT fait défaut, le DP reprend les rôles de cette instance. Il s’agit ainsi principalement de la promotion de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Quels sont les moyens à la disposition du délégué du personnel ?
Afin de mener à bien ses missions, le délégué du personnel dispose d’un crédit d’heure de délégation. Ce crédit est de 10 heures par mois pour le DP d’une structure de moins de 50 salariés. Pour les autres, il est de 15 heures par mois.
Avec la présentation d’un justificatif, le DP peut demander à bénéficier de nombre d’heures supplémentaires pour les demandes particulières.
À noter que ces heures sont considérées comme étant des heures de travail et sont rémunérées intégralement par l’entreprise.
Quid de la situation actuelle du délégué du personnel ?
L’ordonnance Macron, après sa publication, a donné lieu à des changements significatifs dans le domaine de la représentation du personnel. On assiste alors à la naissance du CSE ou du Comité Social et Économique qui est l’unique instance représentative du personnel issue de la fusion entre :
- Le délégué du personnel ;
- Le comité d’entreprise ;
- Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Techniquement, on peut donc affirmer que le délégué du personnel n’existe plus. Il convient, néanmoins, de noter qu’après la fusion des 3 instances, le CSE reprend toutes les missions qui ont été attribuées au délégué du personnel. C’est donc le CSE qui joue aujourd’hui le rôle de médiateur entre les salariés et l’employeur. Le comité s’assure également que les dispositions légales comme les conventions collectives ou le Code du travail soient correctement appliquées dans le but de veiller aux intérêts des travailleurs.
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