Focus sur les principales attributions du Comité Social et Économique

En France, toutes les entreprises ayant plus de 11 salariés sont dotées d’un CSE ou Comité Social et Économique. En effet, suite aux ordonnances du 22 septembre 2017, aussi connues comme étant les ordonnances Macron, la mise en place de ce comité auprès des structures comptant au moins 11 salariés est désormais obligatoire. En termes de rôle et de missions, le CSE a pour principal objectif la simplification des échanges entre les salariés et les dirigeants de l’entreprise. Ce comité veille également au bien-être du personnel. En pratique, les attributions du CSE touchent un large domaine d’application et varient en fonction de l’effectif de la société. À noter que plus le nombre de salariés est élevé, plus les missions du CSE sont importantes. 

Les missions du CSE chez les entreprises de moins de 50 salariés

Tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise à laquelle il est rattaché, sont mis en place dans le but de représenter les membres du personnel. Il veille également aux intérêts de ceux-ci, et ce, quel que soit le type de contrat qui les rattache à l’entreprise.

Chez les structures dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, les missions du Comité Social et Économique sont les mêmes que celles du délégué de personnel. Par ailleurs, les attributions du comité restent basiques dans ce cas de figure.

Comme mission principale, le CSE d’une entreprise comptant moins de 50 salariés est ainsi chargé de transmettre à l’employeur les réclamations collectives et/ou individuelles des salariés. Il veille aussi à ce que les conventions légales, les accords collectifs et autres réglementations en vigueur soient correctement appliqués. Le but est évidemment de défendre les droits des salariés. 

Pour l’atteinte de ces objectifs, il faut savoir que le CSE dispose d’un droit d’alerte qu’il peut utiliser dans l’un des cas suivants : 

• Atteinte non-justifiée aux droits des personnes des salariés ;
• Atteinte non-justifiée à leur santé mentale et/ou physique ;
• Atteinte non-justifiée à leur liberté individuelle au sein de l’entreprise.

À noter que l’usage de ce droit d’alerte conduit au déclenchement d’une enquête visant à trouver les solutions valables à la situation. Cette enquête est menée par une délégation composée d’un membre du comité social et économique et d’un représentant désigné par l’employeur.

À noter que si l’employeur ne se manifeste pas lors de l’enquête, le CSE, avec l’accord des salariés concernés, peut effectuer une saisine des Conseils de prud'hommes. Ce comité est également en droit de saisir l’inspection de travail s’il constate d’éventuelles irrégularités dans l’application du Code de travail.

Au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE dispose également d’un droit de consultation et d’un droit d’information. À cet effet, pour toute question relative aux procédures de licenciement, aux formations professionnelles ou encore aux durées de travail, le CSE doit systématiquement être consulté. 

Les missions du CSE chez les entreprises de plus de 50 salariés

Au sein des entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, les missions du Comité Social et Économique comprennent, tout d’abord, celles indiquées pour les structures de taille inférieure.

À part les attributions basiques, le CSE dispose ainsi d’autres types de missions qui concernent principalement les décisions sociales et économiques devant être prises par l’employeur. En effet, pour ce type de mesure, il est impératif de consulter et d’informer, et ce, de manière systématique, le CSE. Concrètement, le CSE se doit d’émettre son avis sur les sujets ayant fait l’objet d’une consultation obligatoire.

À titre informatif, ci-dessous une liste des décisions qui nécessitent la consultation du CSE : 

• Celles entraînant une modification du nombre de salariés ou encore une modification de l’organisation au sein de l’entreprise ;
• Celles pouvant avoir de répercussions sur les conditions ou la durée de travail ;
• Celles pouvant avoir de répercussions sur la sécurité au travail ainsi que sur les conditions de santé ;
• Celles concernant l’apprentissage et la formation professionnelle ;
• Celles en rapport avec les difficultés économiques auxquelles l’entreprise peut être confrontée.

À part cela, il convient de noter que le CSE d’une structure de 50 salariés et plus dispose d’un champ d’action plus élargi en termes de conditions de travail, de sécurité et de santé. Dans ce contexte, le comité a ainsi pour missions :

• L’analyse des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés ;
• Le déclenchement d’une enquête en rapport à l’identification de ces risques ;
• L’optimisation de l’accès à l’emploi et des aménagements de l’entreprise pour les personnes en situation de handicap ainsi que pour les femmes enceintes ;
• La proposition d’actions et de mesures visant à prévenir les agissements sexistes ainsi que les différents types de harcèlement, que ce soit sexuel ou encore moral.

Pour finir, le Comité Social et Économique d’une entreprise d’au moins 50 salariés est chargé de gérer les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Plus précisément, le comité se charge de la gestion des activités proposées en entreprise et qui sont profitables aux salariés ainsi qu’à leurs familles. Pour ce faire, il convient de savoir que le CSE dispose d’un budget spécifique versé par l’employeur.