Suite à la publication des dispositions comprises dans l’ordonnance n° 2017 – 1386, dite ordonnance Macron, quelques changements ont été apportés au niveau des instances représentatives du personnel (IRP). Parmi les modifications les plus significatives, il y a l’apparition du CSE ou Comité Social et Économique qui est, désormais, l’unique instance qui représente le personnel d’une entreprise de plus de 11 salariés. En d’autres termes, ce comité remplace les 3 IRP ayant existé avant l’application de cette ordonnance. Retour sur les principaux rôles de ces anciennes instances.
Le DP ou délégué du personnel
Il s’agit de la première instance représentative concernée par l’obligation de mise en place d’un CSE auprès des structures de plus de 11 salariés. Les missions du délégué de personnel ou DP, au moment de son existence, sont les suivantes :
- Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés auprès des dirigeants ;
- Saisir l’inspection de travail en cas de non-respect du Code de travail et des accords collectifs ;
- Prévenir les actes ou les situations pouvant porter atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles et à la santé physique et psychologique des employés.
Ces attributions sont aujourd’hui reprises par le CSE de toutes les entreprises françaises.
Le CE ou comité d’entreprise
La seconde instance qui a laissé sa place au CSE suite à l’application des décrets de l’ordonnance Macron est le CE ou comité d’entreprise. Obligatoire chez les structures de plus de 50 salariés depuis l’année 1945, le comité d’entreprise a pour principaux objectifs :
- L’amélioration des conditions de travail et de la vie en entreprise en général ;
- La favorisation de l’accès aux formations professionnelles ;
- L’optimisation des différents dispositifs de protection sociale.
Pour atteindre ces buts, le CE intervient dans la gestion de l’entreprise tant sur le plan économique que sur le plan culturel et social.
Le CHSCT ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
La mise en place du CHSCT est obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés. Ce comité assure principalement la sécurité ainsi que la santé physique et/ou mentale des salariés.
Il veille également à garantir que l’accès à l’emploi pour les femmes est simplifié et que les conditions de travail relatives à la maternité sont optimales.
Enfin, le CHSCT participe à la promotion des mesures de prévention des risques professionnels.
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